Conditions générales de vente

Article 1. Informations légales

Mineurs et capacité juridique. En vertu de la Loi N° 2009-879, du 21 juillet 2009, dite « Loi Bachelot », qui stipule l’interdiction de vendre de l’alcool aux mineurs de moins de 18 ans, le client s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande lors de son entrée sur le site Internet de LES VIGNERONS ALIGNAN NEFFIES.
Abus d’alcool. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération.

Article 2. Domaine d’application

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet www.cavecooperative.com et pour toutes les commandes reçues par fax, courrier ou par téléphone et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels.
Ces conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la commande.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes.

Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliqueraient.

Article 3. Modalités de commande et paiement

Le minimum de commande est de 6 bouteilles de 75 cl, soit 1 carton. Nous nous engageons à honorer les commandes reçus dans la limite des stocks disponibles.
L’indisponibilité d’un produit ne saurait engager la responsabilité du vendeur, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Les commandes ne sont définitives et livrables que si elles sont accompagnées du règlement.

Paiement. Le paiement des produits achetés sur notre site Internet est payable en totalité à la commande. Les règlements s’effectuent : en ligne, par virement bancaire, ou par chèque bancaire libellé à SAS ALIGNAN DU VENT CEPAGES. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement par notre banque.
Commande réglée par chèque : en cas d’absence de réception du chèque au plus tard 10 jours après la réception du bon de commande, celle-ci est automatiquement annulée. Si le paiement présente une quelconque anomalie, la commande sera automatiquement annulée. Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Réserve de propriété. Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client à l’échéance convenue.
En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, le vendeur pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.

Tarifs. Les prix indiqués sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises et incluent de fait la TVA au tauxen vigueur au moment de la commande (actuellement 20%). Ils s’entendent nets, sans escompte et hors frais de port. Nous nous réservons le droit de modifier les prix proposés à tout moment, mais garantissons au client les tarifs pratiqués lors de sa prise de commande. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de baisse de prix.

Conditionnement. Cartons de 6 bouteilles.

Article 4. Livraison et réception

Délais de livraison. Nous nous engageons à tout mettre œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Le délai indicatif de la livraison en France est de 7 jours ouvrés après validation de la commande et bon encaissement du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les interdictions de circuler, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.

Facturation. Une facture récapitulative de la commande en ligne sera adressée au client par mail, ou par courrier, dans les 48 heures suivant l’expédition des marchandises.

Livraison. Expéditions en France continentales uniquement et Europe.
Valable pour toute expédition à une seule et même adresse de livraison choisie par le client.
Important : merci de nous communiquer toute information nécessaire au bon déroulement de la livraison (code porte, présence d’un gardien, voisin ou autre personne qui pourrait réceptionner vos cartons en cas d‘absence…).
Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
La présentation de la marchandise au lieu et à la date indiquée par le client libère le vendeur de son obligation de délivrance.
En cas de retour de marchandise pour adresse incomplète, le client se verra proposer deux alternatives :
- la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais d’envoi,
- le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.
Les commandes sont livrables en une seule fois et en un seul point.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu de la part du client, ni à une annulation de sa commande, ni à un refus de la marchandise, ni à une demande de dommages et intérêts en cas de retard dû à un quelconque évènement. De même, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect des consignes de livraison effectivement transmises au transporteur. Tous nos envois sont expédiés solides et en parfait état. Les transporteurs sont entièrement responsables des avaries de route.

Vérification de la livraison. Il appartient au client de vérifier soigneusement la conformité et l’état des produits au moment de la livraison, et de formuler des réserves, le cas échéant, sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ou en appelant immédiatement le service client du transporteur en présence du livreur. Et, dans tous les cas,en nous prévenant par lettre à notre adresse de correspondance dans les 48 heures après réception du colis ET par mail à info@cavecooperative.com. A défaut d’une telle notification, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué. En cas de non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé, nous contacter dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise ; nous effectuerons l’échange du produit concerné dans les plus brefs délais.

Article 5. Rupture de stock

Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps.
En cas de rupture définitive sur un produit acheté sur notre site, nous nous engageons à contacter le client dans les meilleurs délais pour convenir d’un changement ou du remboursement partiel ou intégral de la commande(selon la convenance du client).
Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer de patienter jusqu’à la date de réapprovisionnement qui lui sera précisée. A défaut d’acceptation, le client peut demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

Article 6. Faculté de rétractation

Une faculté de rétractation est offerte au client en vertu de l’article L 121-20 du Code de la Consommation. A réception de la marchandise, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour nous retourner le produit et en demander le remboursement.
À compter de la date à laquelle, il aura reçu la preuve de la réexpédition des articles ou les aura bien réceptionnés, la SAS ALIGNAN DU VENT CEPAGES. sera tenu de rembourser l’acheteur dans les 14 jours Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les produits endommagés après la livraison ne seront pas repris.
Les bouteilles ouvertes ne seront pas reprises.
Le client qui use de cette faculté aura l’obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée dans nos chais.
Le client devra nous informer par écrit (e-mail, info@cavecooperative.com fax, courrier) de sa décision avant de nous retourner la marchandise.
Le montant estimatif des frais de retour pour les colis de plus de 30 kg est de 64,00 euros.

Article 7. Différents et litiges

Toute réclamation doit nous être adressée par e-mail ou par courrier. Elle sera alors examinée et traitée dans les meilleurs délais. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, les parties doivent rechercher une solution amiable avant de déclencher toute action en justice. En cas d’échec du règlement amiable, seuls les tribunaux de Béziers (34) seront compétents.